Conditions générales de vente
ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (“CVG”) s’appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées par la société SAS CRYONA TECH – Crystal of Na’amia TECHNOLOGIES (“le Vendeur”) immatriculée au Tribunal de Commerce de Draguignan sous le numéro SIRET 948 989 801 00014, auprès d’acheteurs professionnels et non professionnels (“le Client”) via son site internet www.crystalofnaamia.com.
En utilisant ce site internet, le Client accepte sans réserve et reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions générales de vente préalablement à sa commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CVG applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande par le Client.
La Société Crystal of Na’amia TECHNOLOGIES s’assure que l’acceptation des CVG soit claire en mettant en place une case à cocher et une validation lors du processus de commande. Le Client déclare ainsi avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 2 – PRODUITS
Les produits proposés par Crystal of Na’amia TECHNOLOGIES sont ceux présentés sur le site internet www.crystalofnaamia.com.
Chaque produit est présenté sur le site internet via des fiches produits avec un descriptif indiquant les principales caractéristiques techniques.
Les produits demeurent la propriété de la Société Crystal of Na’amia TECHNOLOGIES jusqu’au paiement de la totalité de la commande.
La Société Crystal of Na’amia TECHNOLOGIES ne pourrait être tenue responsable en cas de mauvaise utilisation de leurs produits.
ARTICLE 3 – TARIFS
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC). La société Crystal of Na’amia TECHNOLOGIES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site internet www.crystalofnaamia.com le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
En France métropolitaine, pour toute commande, les frais de port sont offerts.
ARTICLE 4 – COMMANDES ET MODALITÉS DE PAIEMENT
La confirmation d’une commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si le Client possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la Société Crystal of Na’amia TECHNOLOGIES lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
ARTICLE 5 – RÉTRACTATION ET RETOURS
Conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à la date de réception de sa commande.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer la Société par écrit avant l’expiration du délai mentionné ci-dessus, soit par mail : crystalofnaamia@gmail.com.
Un courrier type est disponible en ANNEXE 1 des CVG.
Le Client s’engage à réexpédier les Produits dans un délai de 10 jours après l’envoi du courrier de rétractation et en parfait état, dans leurs emballages d’origine et complets avec tous les accessoires fournis afin de permettre leur recommercialisation. Le Client doit s’assurer que l’emballage est soigné afin de protéger le Produit.
Les frais de retour des Produits restent à la charge du Client.
Si le Client exerce son droit de rétractation suivant les conditions susmentionnées, Crystal of Na’amia TECHNOLOGIES s’engage à rembourser dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception des Produits retournés par le Client.
ARTICLE 6 – LIVRAISON
La livraison est faite à l’adresse indiquée lors de la commande des Produits.
La livraison est disponible en France métropolitaine. D’autres pays seront ajoutés prochainement. Elle est assurée par La Poste via Colissimo, avec suivi et remise avec signature. Une assurance est incluse avec la livraison.
La livraison en France est gratuite. Pour les livraisons hors France, les frais de port sont calculés automatiquement au moment de la commande.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront entièrement à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre le Client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif sur chaque fiche produit et ne prennent pas en compte le délai de préparation de commande.
La responsabilité de la Société ne pourra être engagée pour des motifs de délai de livraison en périodes de fortes demandes, telles que les périodes de fêtes de fin d’année de même que pour de délais provoqués par des motifs de force majeur.
Crystal of Na’amia fournit par email au Client un numéro de suivi de son colis.
La livraison s’effectue à domicile avec signature. En cas d’absence du Client, le colis sera déposé au bureau de Poste le plus proche et le Client recevra un avis de passage lui permettant de retirer le colis.
Les risques liés au transport sont à la charge du Client à compter du moment où les Produits quittent les locaux de la Société Crystal of Na’amia TECHNOLOGIES. Le Client est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage et son contenu à la livraison. En cas de dommage causé par le transport, tout réclamation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de 3 jours à compter de la livraison.
ARTICLE 7 – GARANTIE
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil, les produits fournis par la Société Crystal of Na’amia bénéficient de la garantie légale.
En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. Les frais de retour des Produits restent à la charge du Client.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail : crystalofnaamia@gmail.com.
ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site internet www.crystalofnaamia.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la Société Crystal of Na’amia TECHNOLOGIES. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de la Société Crystal of Na’amia TECHNOLOGIES exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.
ARTICLE 9 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
La Société Crystal of Na’amia TECHNOLOGIES s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Client, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. A ce titre, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par mail.
ARTICLE 10 – FORCE MAJEUR
La responsabilité de la Société Crystal of Na’amia TECHNOLOGIES ne pourra être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les précédentes Conditions Générales de Vente découle d’un cas de force majeur.
À ce titre, le force majeur s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code Civil.
ARTICLE 11 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française.
Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de Toulon.
ANNEXE 1 – RÉTRACTATION
Nom, Prénom du Client
Adresse
Code postal – Ville
Date de la commande :
Numéro de la commande :
A l’attention de Crystal of Na’amia TECHNOLOGIES,
Conformément à l’article L 221-18 du Code de la Consommation, j’exerce mon droit de rétractation.
Je m’engage à renvoyer, à mes frais, les produits (désignation des produits commandés) en parfait état et accompagné de tous ses accessoires.